Lancer son activité chez soi : Post n°2
3 – QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
Dans la mesure où :
- L’idée est de faire un essai pour constater la réponse du marché (mes clients éventuels) à mon offre (l’offre d’accompagnement que je propose)
- De le faire à moindre frais et à moindre formalités administratives
Le statut d’autoentrepreneur semble le plus adapté.
Il est simple à mettre en œuvre, peu onéreux et surtout fait pour ce type de situation :
- Commencer une activité qui ne sera pas, dans un premier temps, une source principale de revenus.
- Commencer sans pour autant engager trop de frais ni d’investissements.
Si d’aventures ce lancement se révèle bien-né ou si l’activité le demande, alors il sera toujours temps plus tard d’envisager autre chose par la création d’une société …
Ce Qu’il Faut Savoir Sur L’Autoentrepreneur (AE)
- L’AE a son patrimoine personnel et professionnel confondus.
- L’AE ne facture pas la TVA, sauf exception.
- L’AE est le seul concerné et les formalités de création sont rapides et simplifiées.
De Quelle « Branche » Je Dépends ?
- C’est une activité exclusivement de prestations de services (Je ne vends pas de biens)
- C’est une activité plutôt intellectuelle et conceptuelle
- C’est un métier qui n’est pas réglementé
DONC c’est une activité libérale ET je peux exercer en AE
Les Seuils
Il existe 2 types de seuils :
Le Premier Pour Bénéficier De La Franchise De TVA
- En dessous de 33.200 € de ventes de prestations (mon CA : Chiffre d’Affaires), je n’applique pas de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à mes clients et donc je ne reverse pas de TVA collectée à l’état.
- Je n’applique pas de TVA car sur mes factures j’indique la mention : TVA non applicable, art 293 B du CGI : Ce qui je facture c’est exactement ce que je perçois.
- Je n’applique pas : Prix TTC = Prix HT + TVA (Le Prix Toutes Taxes Comprises = Le prix Hors Taxes + TVA)
EXEMPLE : d’une entreprise
- Lorsque j’achète un service, celui-ci m’est facturé TTC (120 €) : HT (100€) + TVA(à 20% 20€) .
- Dans la pratique je paie effectivement le TTC (120 ) ET l’état me doit la part de TVA (20€) (-)
- A l’identique quand je vends une service à une société que je facture TTC (240 € = 200+40). J’encaisse 240 € ET je dois reverser à l’état sa part de TVA à 20% : 40€ (+)
- A la fin de la période, je reverse à l’état la TVA qui lui revient (Écart entre les + et les – : Souvent c’est l’expert comptable qui se charge de ces déclarations)
EXEMPLE : d’un AE : Il n’y a plus de TVA, ni à l’achat ni à la vente.
- Lorsque j’achète pour mon activité d’AE, je paie en TTC.
- Lorsque je vends, je facture et j’encaisse le même montant et ne reverse rien à l’état.
- Il n’y a plus de « Déclaration de TVA » : Ce que je facture , C’EST 100% de ce que je percois
Le Deuxième Pour Bénéficier Du Statut D’AE
- Si je dépasse 70 000 € de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, je ne peux plus bénéficier du régime auto-entreprise. Je bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle.